- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
Le nom TOCXIC INSTRUMENTS, le logo TOCXIC INSTRUMENTS sont des marques déposées par la société TOCXIC INSTRUMENTS. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par TOCXIC INSTRUMENTS de produits proposés sur le site www.tocxic-instruments.com et de produits sur mesure négociés en direct. Ces produits sont vendus neufs sauf mention contraire.
1: FORMATION DU CONTRAT
Formation du contrat pour les produits sur mesure
1.1 – Le contrat de vente répond aux conditions de validité de base des contrats, énoncées dans l’article 1108 du Code civil, ainsi qu’aux conditions spécifiques à la vente de l’article 1583. Ce dernier exprime que la formation du contrat a lieu dès lors que les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix ; en l’occurrence, dès que le client signe le bon de commande.
1.2 – Le principe de base est qu’un bon de commande signé ne pourra pas être modifié en cours de traitement de la commande.
1.3 – Toute modification du bon de commande devra au préalable être validée par TOCXIC INSTRUMENTS et pourra entraîner une modification du prix. Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un nouveau bon de commande qui fera office de nouveau contrat de vente.
1.4 – Les bons de commande devront être renvoyés signés par courrier ou par email.
PAR COURRIER:
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TOCXIC INSTRUMENTS / 76 rue de la perruche / 78143 CHATEAUFORT
PAR EMAIL:
Formation du contrat pour les produits vendus sur www.tocxic-instruments.com
1.5 – Sont concernées ici les ventes par TOCXIC INSTRUMENTS de produits proposés sur le site www.tocxic-instruments.com
1.6 – Quand vous cliquez sur le bouton « COMMANDER » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par TOCXIC INSTRUMENTS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ses clients.
2 : PRIX
2.1 – Les prix sont librement déterminés par TOCXIC INSTRUMENTS et peuvent être modifiés à tout moment. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la passation de commande.
2.2 – Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
2.3 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
2.4 – Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de TOCXIC INSTRUMENTS jusqu’au complet encaissement du prix par
TOCXIC INSTRUMENTS
3 : DISPONIBILITÉ
3.1 – Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 – Pour les produits non stockés à l’atelier nous vous informerons du délais de livraison par email. Si vous jugez ce délais trop long, vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande pour indisponibilité du produit. A défaut de réponse nous considérons que ce délais est accepté
4 : PAIEMENT
4.1 – Le règlement de vos achats s’effectue soit par chèque, soit par transfert Paypal. Les modalités de règlement de la commande peuvent éventuellement être négociées au cas par cas. Le cas échéant, les modalités de paiement figureront sur le bon de commande.
PAR CHÈQUE
Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque accompagné du bon de commande sera à envoyer à :
GUILLAUME LETOCART
76 RUE DE LA PERRUCHE
78143 CHATEAUFORT
FRANCE
PAR TRANSFERT PAYPAL
Le transfert par Paypal sera effectué sur l’adresse tocxic.instruments@gmail.com. Le virement sera accompagné du numéro de commande y afférant.
4.2 – TOCXIC INSTRUMENTS se réserve également le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.3 – En aucun cas, vos coordonnées bancaires ne sont connues de la société Tocxic instruments ou de tout autre personne ou organisme non habilité.
5: LIVRAISON / GÉNÉRALITÉS
5.1 – Tocxic instruments s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour livrer la commande dans les délais les plus raisonnables, et ce dès réception de la validation de la commande.
5.2 – Les délais de livraison communiqués aux clients ne sont donnés qu’à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.3 – Toute réclamation pour non conformité devra être transmise dans les 14 jours francs qui suivent la date de réception de la commande. Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
5.4 – Les frais de livraison sont à la charge du client – sauf remise en mains propres négociée entre les deux parties.
6 : PROBLÈMES DE LIVRAISON
6.1 – Les produits, les cartons, les colis et leur contenu sont expédiés en parfait état.
6.2 – DANS LE CAS D’UNE LIVRAISON PAR LA POSTE
Si votre colis semble avoir subi des détériorations durant le transport (déformations du carton, du paquet, trous, déchirures ou autres) il vous est alors demandé d’écrire ou de faire écrire par le postier : « refusé/détérioré. Produit non conforme », et de demander à ce que le produit nous soit retourné afin que nous procédions à un échange standard.
Si vous ne vérifiez pas le colis lors de la réception et vous l’acceptez tel quel, la responsabilité de la Poste ne pourra être engagée. Si le colis se trouve être défectueux et cela dû à une faute de manutention lors du transport alors notre responsabilité ne pourra être engagée.
6.3 – DANS LE CAS D’UNE LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR AUTRE QUE LA POSTE
Vous devez vérifier la conformité et le bon état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Avant de signer le bon de livraison, indiquez des réserves manuscrites décrivant l’anomalie (déformations du carton, du paquet, trous, déchirures ou autres, produit endommagé par le transport…).
Si vous ne vérifiez pas le colis lors de la réception et que vous l’acceptez tel quel, sans émettre les réserves de circonstance, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée. L’assurance liée au transport ne pourra pas être mis en oeuvre et notre responsabilité ne pourra être engagée.
7: DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 – En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à TOCXIC INSTRUMENTS, 76 RUE DE LA PERRUCHE 78143 CHATEAUFORT, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour à charge de l’acheteur ainsi que les frais initiaux d’expédition.
7.2 – Le matériel doit être en parfait état, accessoires restitués, emballage d’origine et notice compris. Le client devra au préalable informer la société
TOCXIC INSTRUMENTS de la raison du retour.
7.3 – Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés. Sauf à démontrer un défaut de fabrication.
7.4 – Le délais de rétractation de 14 jours commence au jour de réception du ou des biens.
7.5 – Dans le cas où une demande de remboursement totale ou partielle serait accordée par TOCXIC INSTRUMENTS, cette dernière devra être effectuée soit par mail à tocxic.instruments@gmail.com, soit par courrier à l’adresse TOCXIC INSTRUMENTS.
8: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles que vous nous communiquer sont utilisées afin de pouvoir traiter vos commandes et assurer le meilleur service possible. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de TOCXIC INSTRUMENTS d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez données.
9: LITIGES
Toute commande passée atteste de l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Tocxic instruments. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit …) sera soumis au droit français.
10 : RESPONSABILITE
10.1 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
10.2 – Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence la responsabilité de TOCXIC INSTRUMENTS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques.
10.3 – Une erreur flagrante d’affichage de prix, comme un prix nul ou égal à zéro, ainsi que tous prix ne correspondant pas au prix marché habituellement constatés entraînera l’annulation et sans contrepartie de la commande.
10.4 – TOCXIC INSTRUMENTS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et autres risques majeurs. TOCXIC INSTRUMENTS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits.
10.5 – L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TOCXIC INSTRUMENTS.
10.6 – Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.tocxic-instruments.com. TOCXIC INSTRUMENTS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11 : GARANTIES
Les Produits Tocxic instruments vendus par Tocxic instruments en direct ou sur www.tocxic-instruments.com bénéficient, au profit du consommateur, d’une garantie légale de 2 ans contre tout vice de fabrication ou de construction. L’obligation de garantie à laquelle est soumise Tocxic instruments se limite à la réparation d’une marchandise reconnue défectueuse à l’exclusion de toute autre charge ou indemnité d’aucune sorte. La garantie contractuelle s’applique exclusivement au premier utilisateur. Le coût de l’intervention sous garantie ne peut dépasser le prix de l’instrument concerné.
Sont exclus de la garantie contractuelle :
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Le remplacement des consommables (batteries, lampes, fusibles, microphones, cordes…)
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Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par la société TOCXIC INSTRUMENTS.
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Les vices apparents, dont le consommateur aura pris connaissance au moment de l’achat.
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Les détériorations dues à un usage excessif, inadapté ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
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Les dommages survenus aux revêtements de surface.
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L’usure normale des touches et des frettes.
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Les dommages dus à un stockage inadapté.
12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect des conditions contractuelles de paiement, par l’acheteur, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit si, la mise en demeure de payer par le vendeur, exprimée par lettre-recommandée avec accusé de réception, n’est pas suivie d’un règlement comptant par chèque ou virement Paypal dans les huit jours.